CHARGE DE MISSION FONCIER (F/H)

Détails de l'offre

Famille de métiers

Urbanisme, aménagement et action foncière > Outils et opérations d'aménagement

Grade(s) recherché(s)

Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Temps de travail

Temps complet

Descriptif de l'emploi

Aujourd'hui, chaque territoire doit relever de nombreux défis, à la fois environnementaux, économiques et sociétaux
permettant de répondre aux besoins des habitants et de leur proposer un cadre de vie de qualité… C’est au cœur
de ces enjeux que la Communauté urbaine de Caen la Mer inscrit son projet de territoire 2021 – 2030 dans une
dynamique de développement, de croissance et d’attractivité.

Au sein de la direction mutualisée des affaires foncières et de l’information géographique, sous l’autorité
hiérarchique du chef du service Foncier et Gestion Immobilière, vous participerez à la définition des stratégies
foncières et déclinerez les outils juridiques et les procédures foncières nécessaires aux projets et opérations des
trois collectivités : communauté urbaine Caen la mer, ville de Caen et, plus ponctuellement du Centre Communal
d'Action Sociale de la ville de Caen.

Missions / conditions d'exercice

Mise en œuvre de la politique foncière : gestion et suivi

- Contribuer à la définition de la politique foncière de chacune des collectivités et à la mise en œuvre des
outils et procédures utiles (montages de dossiers d'expropriation, mise en œuvre du droit de préemption
urbain, …)
- Elaborer les procédures foncières (cessions, acquisitions, baux de longue durée, constitutions de
servitudes, VEFA…) liés aux opérations d'aménagement de la ville et de la communauté urbaine et aux
différentes politiques publiques développées (mobilités, habitat, développement économique…)
- Instruire les demandes, préparer et rédiger les délibérations et décisions, baux et autres conventions,
valider les actes notariés, en lien avec les partenaires internes et externes,
- Mettre en œuvre des transferts de propriété à opérer entre les communes et la communauté urbaine,
- Assurer le suivi et le montage de dossiers de désaffectation, de déclassement et de classement,
notamment du domaine public routier
- Mettre en œuvre des procédures d'intégration de voies privées dans le domaine public communautaire, par
voie amiable ou par le biais de procédures de transfert d'office
- Participer à la définition des périmètres de droits de préemption sur les communes de Caen la mer et
décliner les procédures nécessaires à l'institution et à la délégation de ces droits
- Collaborer à la mise en œuvre des dispositifs contractuels en lien avec l'action foncière (programmes
d'actions foncière, conventions avec la SAFER, dispositif de résorption des friches
- Participer à l’élaboration des budgets

Assistance et conseil

- Apporter l'expertise foncière aux élus et directions et services de la collectivité

Profils recherchés

Vous êtes titulaire d’un grade du cadre d'emplois des attachés territoriaux ou inscrit sur liste d’aptitude. De formation supérieure (bac+5), idéalement en droit public (droit notarial, droit immobilier, droit de l'urbanisme), vous
possédez une bonne connaissance de l’environnement administratif des collectivités territoriales et particulièrement
des procédures et outils du foncier ainsi que la règlementation en matière de domanialité.

Vous avec déjà travaillé avec les acteurs du secteur foncier (France Domaine, EPF, notaires, géomètre, etc). Votre
expérience dans le domaine de la gestion patrimoniale d’une collectivité (souhaitée) vous assure une maitrise des
montages juridiques fonciers et des principes de gestion locative des biens des collectivités.

Vous avez une bonne pratique de la lecture des plans. Vous êtes reconnu(e) pour votre rigueur juridique, votre
discrétion, votre aisance rédactionnelle, votre esprit de synthèse et de négociation vous permettant d’accompagner
un projet stratégique.

Disponible, autonome, organisé(e), vous avez le sens des responsabilités et vous savez prendre des initiatives.
Vous savez travailler en transversalité et en équipe.