AGENT D'INSTRUCTION EN AUTORISATION DU DROIT DES SOLS (F/H)

Détails de l'offre

Famille de métiers

Urbanisme, aménagement et action foncière > Droit des sols et information géographique

Grade(s) recherché(s)

Adjoint administratif
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.

Temps de travail

Temps complet

Descriptif de l'emploi

Vous assurez l'instruction et le suivi des dossiers liés au droit des sols dans la catégorie "non complexe" (déclaration
préalable, permis de démolir), ainsi que l’instruction des demandes d’enseignes.
Vous rédigez les arrêtés, rapports et courriers relatifs pour Caen, en liaison avec le contrôleur d'urbanisme du service et
participez à la rédaction des différents mémoires aux recours (gracieux, précontentieux et contentieux) en liaison avec le
service juridique.
Pour la Ville de Caen, mission de Conseil en Droit des sols notamment en avant-projet (architecte conseil, porteurs de
projets, accueil de pétitionnaires) et mission de contrôle dans le cadre du récolement des projets que vous aurez instruit en
collaboration avec le Contrôleur de l'urbanisme et de l'environnement de la Ville de Caen.
Vous êtes amené à rencontrer les pétitionnaires ou les professionnels seul ou avec l'élu en charge, et à apporter des
éléments de réponse sur des dossiers en cours d’instruction dont vous avez la charge, auprès de la cheffe de pôle et du
Directeur de l’urbanisme.
Vous travaillez au sein d'une équipe et en transversalité avec certains services techniques de la collectivité.

Missions / conditions d'exercice

Instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme
- Effectuer l'instruction administrative et technique des dossiers d'autorisation d'urbanisme dans la catégorie "non complexe"
et des demandes d'autorisation et d'enseigne au titre du code de l’environnement.
- Vérifier la conformité des demandes au regard des textes réglementaires encadrant le droit des sols
- Appliquer pour chaque catégorie d'autorisation les procédures communes au service et gérer les délais pour prendre les décisions avant autorisation tacite
- Assurer la gestion et le suivi administratif des dossiers non complexes : consultation des services extérieurs, analyse des
avis, respect des délais
- Rédiger et proposer aux élus les projets d'arrêtés de décisions, les demandes de pièces manquantes et tous courriers relatifs aux dossiers traités
- Participer à l’évolution des modèles du logiciel-métier cartads

Phase de récolement :
- Procéder à une pré-visite de conformité afin de faciliter le contrôle de conformité des dossiers déjà étudiés lors de
l'instruction en collaboration avec le contrôleur assermenté de la Ville de Caen.

Information et conseil
- Vous recevez sur rendez-vous les administrés pour les informer, leur expliquer les règles d’urbanisme, analyser leurs
projets, …
- Vous assistez aux réunions « Architecte Conseil » avec l’Architecte des Bâtiments de France, l’Architecte Conseil, le
directeur de l’urbanisme dans le cadre de projets en cours d’instruction ou en avant-projet…

Veille juridique
- Suivre l'évolution réglementaire et jurisprudentielle
- Suivre les recours contentieux pilotés par le service juridique
- Participer aux échanges avec le pôle planification urbaine dans le cadre de l’élaboration du PLUi de Caen la Mer.

Profils recherchés

Vous êtes titulaire d'un des grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (recrutement direct possible).
Vous maîtrisez le droit de l'urbanisme, les règlements locaux d'urbanisme (PLU, SPR...) et les procédures de
dématérialisation.
Vous avez une connaissance fine du code de l'environnement et des procédures de contentieux de l'urbanisme.
Vous possédez des capacités pour la lecture de plans et l'analyse de documents de planification.
Disposant de qualités relationnelles, vous savez faire preuve de pédagogie, de diplomatie et d'ouverture d'esprit dans les
relations externes (élus, professionnels et demandeurs) et internes (direction urbanisme et autres directions) dans une
démarche de communication constructive et en transversalité.
Méthodique et rigoureux, vous savez respecter les délais d'instruction et résister à la pression.
Aisance avec les outils bureautiques, une pratique du logiciel Cart@ads serait appréciée.